Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Sylvero Créations – Véronique Duval - Siret : 49012422900017 – 16 rue Jean Moulin 62880 Annay et d'autre part toute personne passant commande sur le site Faites-part.com.

Faites-part.com désigne le site internet dans son intégralité et donc par extension Sylvero Créations – Véronique Duval.

Toute commande passée sur le site "Faites-part.com" est soumise à l'acceptation des présentes conditions générales. Le fait de valider une commande vaut donc acceptation sans réserves de celles-ci, sauf accord formel et écrit de Sylvero Créations.

Faites-part.com propose 3 types de produits : les cartes à télécharger sous format Word, les autres cartes et les boîtes de dragées. Chaque produit a ses conditions de vente particulières.

Faites-part.com propose à ses clients des modèles de cartes à télécharger. Ses modèles sont sauf précision contraire fournis sous forme de fichier Word. Ils sont fournis avec un fichier d'explications lui aussi au format Word permettant de réaliser la carte. Les fichiers étant volumineux, ils sont fournis dans une archive qui permet de compresser le volume de données transmises.

Ces cartes étant fournis à bas prix, l'achat des fichiers n'est PAS fourni avec une assistance informatique sans limite. Toutefois, Sylvero Créations fera son possible pour répondre aux questions par e-mail sans garantie de délai ou de résolution des problèmes propres aux clients. Aucun support ne sera réalisé par téléphone.

Pour ce type de produit, faites-part.com fournit au client un code d'accès permettant de télécharger pendant 7 jours l'archive correspondant à la carte. Ce code est fourni directement après l'achat et envoyé par e-mail au client. En cas de problème avec l'archive téléchargeable dû à la configuration du poste client (antivirus, ...), faites-part.com fournira dans un délai maximum de 10 jours ouvrés les fichiers Word directement par simple demande avec numéro de commande valide à contact@faites-part.com.

Faites-part.com ne peut être tenu responsable de la non possession par le client du logiciel Word et aucun remboursement ne pourra être exigé selon ce motif.

S'agissant de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, comme le prévoit l'article Article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Faites-part.com propose à ses clients la réalisation d'autres cartes sur la base de modèles disponibles le site. Pour ces montages, Faites-part.com propose également un service d'impression et d'envois des impressions.

Sur la page de chaque modèle, le client peut à sa convenance commander "le montage photo seul" ou "le montage plus l'impression et l'envoi de la commande". La réalisation du montage peut également être confiée aux graphistes de faites-part.com moyennant un supplément.

Ces produits sont respectivement régis par les conditions suivantes.

Pour ce service, Faites-part.com propose aux clients de réaliser un montage photo sur la base d'un modèle choisi par le client sur le site, de ses photos et de son texte. Ce service est proposé directement sur la page de la carte et le tarif dépend du modèle choisi.

Le client peut fournir ses données photos (en nombre suffisant pour réaliser le montage), textes et remarques (préférence de cadrage, ordre des photos, effet sur les photos) au moment de la commande ou plus tard par e-mail en les envoyant à commande@faites-part.com. Le délai de réalisation de la carte ne commencera à courir qu'une fois toutes les données nécessaires reçues. Si des données venaient à manquer faites-part.com fera une demande des données manquantes par e-mail au client.

Si les photos fournies pour la réalisation du montage ne sont pas de qualité suffisante pour obtenir un bon rendu (résolution, cadrage,..) , faites-part.com fera une demande au client pour obtenir de nouvelles photos. Si le client n'est pas en mesure de fournir de bonnes photos, faites-part.com procèdera au remboursement total de la commande. (Ceci ne couvre pas le cas où le client ne serait pas satisfait du montage réalisé sur la base des photos qu'il a fournies et qu'il considérait lui-même comme bonne.)

Faites-part.com ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à des données incomplètes à la réalisation du montage.

La prestation consiste en la réalisation d'un montage basé sur le modèle proposé non modifié (illustration), les photos, le texte et les remarques (préférence de cadrage, ordre des photos, effet sur les photos) initialement proposés. Une fois le montage livré, le client pourra faire des remarques sur le montage réalisé mais celles-ci ne devront pas contredire ses choix initiaux, notamment sur le choix des photos et ses remarques initiales.

Les demandes de modification des modèles de base ne font pas partie du tarif affiché et devront être convenues avec faites-part.com par une demande explicite et détaillée avant la commande. Si ces demandes sont faites sans accord, faites-part.com se réserve le droit de fournir un devis avant réalisation puis de facturer ce devis lors de la réalisation.

La prestation ne consiste pas en plusieurs essais de montage à partir de photos différentes.

Si les demandes de modification dépassent ce cadre, faites-part.com se réserve le droit de demander un supplément de tarification correspondant à la réalisation d'un nouveau montage.

Une fois toutes les données nécessaires au montage reçues par faites-part.com, le montage sera réalisé dans un délai contractuel maximum de 5 jours ouvrés (lundi-vendredi hors jours fériés français).

Il est à noter qu'en attente de données après la commande, le montage est considéré en attente et le délai ne court donc pas. Il en est de même, quand faites-part.com se met en attente d'une réponse du client par l'envoi d'un e-mail.

Les montages numériques sont livrés au client par e-mail au format Jpeg et dans une résolution suffisante pour réaliser un tirage photo ou une impression sur une imprimante domestique.

Il appartient au client de vérifier que les e-mails provenant de faites-part.com (adresses @faites-part.com ou faitespart@gmail.com) ne tombent pas dans ses spams.

Faites-part.com ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à des mails classés dans les SPAMS du client.

Si le client a choisi de confier l'impression des montages à faites-part.com, c'est à ce moment qu'il devra valider le montage (par retour de mail) et donner sa validation pour lancer l'impression du montage.

Pour certaines cartes, faites-part.com met à disposition un éditeur en ligne permettant aux clients de réaliser leur création eux-mêmes.

En validant la création dans l'éditeur en ligne, le client donne sa validation pour l'impression de son montage et est conscient qu'il ne pourra plus y apporter de modifications.

Si le client commande des impressions alors le montage numérique est offert par faites part.com.

Si le client décide de n'acheter que le montage, le montage est alors payant et le tarif dépend de la carte choisie. Se référer à chaque carte pour obtenir le tarif.

Suite à la validation du montage dans l'éditeur en ligne et au paiement de la commande, dans les 2 jours ouvrés le montage réalisé par les clients sera vérifié par un graphiste de faites-part.com.

Cette vérification consiste à vérifier : lisibilité, luminosité, mise en page, zone de coupe, ...

S'il réalise un changement majeur le graphiste contactera le client par e-mail pour validation. Dans ce cas, la commande serait alors mise en attente du retour du client.

Faites-part.com fait son maximum pour assurer la qualité des cartes lors de cette vérification mais ne pourra être tenu responsable de toute erreur restant sur la carte quelle qu'elle soit (autant orthographique, que sur les dates et heures, le contenu des messages, les illustrations ou toute autre erreur). Le client ayant lui-même validé sa carte dans l'éditeur en ligne.

Suite à cette vérification, le montage numérique sera transmis au client par e-mail au format jpeg.

Faites-part.com propose un service d'impression réalisé par ses soins. Les impressions peuvent être commandées au moment de la commande initiale ou après la livraison par e-mail du montage (un lien sera fourni dans le mail de livraison pour passer commande).

Le bon pour impression est donné par le client au moment du paiement quand il réalise sa carte lui-même dans l'éditeur en ligne (cf 2-2-4). Quand le client commande la réalisation de la maquette par les graphistes de faites-part.com (cf 2-2-1), il donne son bon pour impression en répondant à l'e-mail avec la maquette électronique.

Si lors de la phase de vérification (cf 2-2-6), le graphiste a demandé par e-mail une validation par le client de la maquette. Celui-ci donnera son bon pour impression par retour de mail.

Une fois l'accord du client donné par les différents moyens ci-dessus, Faites-part.com ne pourra être tenu responsable de toute erreur restant sur la carte quelle qu'elle soit (autant orthographique, que sur les dates et heures, le contenu des messages, les illustrations ou toute autre erreur). Tout demande de réimpression sera à la charge du client.

Le délai de réalisation des impressions ne démarrera qu'une fois la phase de vérification terminée (cf 2-2-6) et le cas échéant l'accord du client sur le montage obtenu. Le délai de réalisation des impressions avant envoi est contractuellement de 2 jours ouvrés maximum (lundi-vendredi hors jours fériés français).

Les impressions sont réalisées sur un un papier couché mat de qualité avec une finition lisse. Il offre une netteté extrêmement élevée, des couleurs brillantes et des noirs profonds. Il est de type Fine Art Matte non marqué au dos.

Faites-part.com se réserve le droit de changer de fournisseur et de marques de papier entre deux commandes.

Faites-part.com propose également, pour accompagner ses cartes imprimées, des enveloppes blanches de qualité. Celles-ci peuvent être ajoutées à la commande à la dernière étape de la commande. Les enveloppes seront toujours fournies dans un format correspondant aux proportions du format des montages que le client aura commandé.

Faites-part.com se réserve le droit de changer de fournisseur et de marques d'enveloppes entre deux commandes.

Les enveloppes n'étant pas personnalisées, elles bénéficient du droit de rétractation.

Faites-part.com propose également pour accompagner ses cartes imprimées des boîtes de dragées non personnalisées. Celles-ci peuvent être ajoutées à la commande de certaines cartes ou achetées séparément.

Dans le cas d'une commande mixte (cartes imprimées et boîtes dragées), le délai d'envoi des boîtes dépendra de celui des cartes.

Dans le cas d'un achat de boîtes seules, les boîtes seront expédiées dans les 3 jours ouvrés.

Les boîtes n'étant pas personnalisées, elles bénéficient du droit de rétractation.

Conformément à l'article L121-21-8, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ce qui est le cas du produit "autres cartes".

Néanmoins dans le cas d'un montage confié aux graphistes de faites-part.com et où le client n'est pas en mesure de fournir des photos de qualité suffisante à la réalisation du montage suite à la demande de faites-part.com, faites-part.com procèdera au remboursement de la commande totale.

Si la rétractation intervient dans le cas de la réalisation d'un montage confié au graphiste de faites-part.com avec les données nécessaires pour lancer le travail (photos, textes) et avant validation, faites-part.com conservera le montant dû pour la réalisation du montage.

Si la rétractation intervient dans le cas où la maquette numérique imprimable a été transmise au client mais que l'impression n'a pas débuté. Faites-part.com remboursera la totalité de la commande moins le prix de la maquette numérique seule (prix dépendant du modèle de carte, se référer à la page de commande de la dite carte en format numérique seul).

Dans les autres cas (montage réalisé dans l'éditeur, ...), le client ayant validé son montage bon pour impression dans l'éditeur en ligne, en cas de rétractation seuls les frais de port seront remboursés si le colis n'a pas encore été expédié.

Seuls les produits non personnalisés bénéficient d'un droit de rétractation, ce qui est le cas des enveloppes et des boîtes.

Selon la loi Hamon, vous bénéficiez de 14 jours à compter de la livraison pour exercer votre droit de rétractation par mail à contact@faites-part.com sur ces produits.

Quand celui-ci aura été accepté par nos services, vous aurez 14 jours pour renvoyer les produits à vos frais correctement emballés et avec un numéro de suivi.

A la réception de votre retour nous vérifierons les produits. S'ils sont intacts et toujours vendables, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours.

Dans le cas d'un retour d'une commande complète, les frais d'envois initiaux vous seront remboursés.

Dans le cas d'un retour partiel (enveloppes ou boîtes retournés mais impressions gardées). Il vous sera remboursé le prix des articles retournés + la partie des frais d'envois correspondant au(x) produit(s) retourné(s) (par différence avec les frais d'envois d'une commande ne contenant que les articles gardés, calculé au moment du remboursement).

Faites-part.com réalise ses Expéditions avec La Poste.

Pour la France métropolitaine le délai d'expédition indicatif est de 3 jours ouvrés.

Pour les paquets dont le poids dépasse 100gr, un numéro de suivi sera fourni.

Les délais sont des délais indicatifs non garantie par La Poste. En général, le délai est respecté mais il peut arriver que le délai soit plus long, indépendamment de notre volonté. Faites-part.com ne pourra être tenu responsable de tout retard pris dans l'acheminement du colis par La Poste.

Si le délai atteint 5 jours ouvrés, faites-part.com lancera une enquête auprès de La Poste à la demande du client.

Si le colis s'avérait perdu après cette enquête, faites-part.com réexpédiera gracieusement le colis. Dans l'attente du résultat de l'enquête, faites-part.com n'enverra pas de nouveau colis.

Conformément à la loi Hamon, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne. Au-delà, le client pourra annuler son achat. (Etant donné que les jours où faites-part.com attend des réponses du client ne sont pas comptés).

Au final le délai de réalisation de la commande de la maquette à la livraison des impressions chez le client, comporte donc le délai mentionné au 2-2-2, 2-2-6, 2-2-8 et au 2-2-13 (selon le choix du mode de livraison), plus les temps où faites-part.com est en attente d'une réponse du client.

Conformément à la loi Hamon, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne. Au-delà, le client pourra annuler son achat. (Etant donné que les jours où faites-part.com attend des réponses du client ne sont pas comptés).

Le tarif des envois dépend du nombre d'article commandé. Il se calcule automatiquement sur la page de validation de commande.

Il appartient au client de bien spécifier le pays de livraison en différenciant bien pour la France : la métropole et les DROM.

En cas d'erreur entre le pays spécifié et le pays réel de livraison, un supplément sera demandé par faites-part.com. En attente du paiement de ce supplément, le traitement de la commande sera mis en attente et le délai ne courra plus.

En cas d'erreur dans l'adresse de livraison communiquée. Nous attendrons le retour du colis pour vous le renvoyer de nouveau. Les frais d'envoi du nouveau colis vous seront facturés. Si le client souhaite recevoir un nouveau colis sans attendre le retour du colis initial, une nouvelle commande payante devra être réalisée.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets, la TVA est non applicable selon l'article 293B du CGI.
Faites-part.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

La vente en ligne des produits et services présenté dans le site est réservé à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg, Réunion, Guadeloupe et Martinique.

Pour les autres pays, le client devra obtenir l'accord de faites-part.com.

Les images, et cartes présentes sur faites-part.com sont la propriété exclusive de Sylvero Créations.

En cas d'achat sur le site d'un modèle, Sylvero Créations concède une licence d'utilisation non exclusive du produit.
Vous disposez alors d’un droit de reproduction papier à usage privé et non commercial de ce modèle.
Il est interdit de rediffuser le modèle sous forme électronique. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme autre que papier, même partielle, sont strictement interdites.

Ce droit est personnel et est réservé à l'usage exclusif et non collectif de l'utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Sylvero Créations. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.